Article 20

Les co-producteurs qui désirent obtenir autorisation de production, doivent déposer auprès du ministère de l'information, au moins trois mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier comprenant, outre les éléments énumérés à l'article 12 ci-dessus, le contrat de coproduction.

Ce document doit préciser : le montant des apports financiers des co-producteurs, la répartition des recettes et des marchés,

- l'engagement des co-producteurs à participer aux éventuels dépassements ou, économies sur les devis proportionnellement aux apports respectifs ou, à défaut, la garantie d'un organisme bancaire spécialisé.