Ordonnance n° 68-47
Ordonnance nº 68-47 du 22 février 1968 conférant, à titre provisoire, la qualité d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةLes dispositions prévues par l'article 1er ci-dessus, cessent de produire leurs effets à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Batna, le 22 février 1968.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.