Ordonnance n° 68-40 du 8 février 1968 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'hydraulique

La dissolution de la Société nationale de travaux d'hydraulique, la liquidation et la dévolution de ses biens, ainsi que les modifications de ses statuts, feront l'objet d'un texte à caractère législatif.

La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1968.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE Création

Il est créé une société nationale dénommée « Socété nationale de travaux d'hydraulique» (par abréviation:

SONATHYD).

La Société nationale de travaux d'hydraulique sera désignée ci-après « la société ».

Siège social

Le siège social de la société est fixé à Alger. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision du ministre de tutelle.

Objet

La société a pour objet l'exécution de tous travaux d'hydraulique forages de recherche et d'exploitation, canalisations pour adduction et distribution d'eau, irrigations, drainages et assainissements, traitement des eaux, etc...

A cet effet, la société pourra : 1º passer tous contrats et conventions et obtenir tous permis et licences nécessaires à l'exécution des travaux qui lui seront confiés ; 2º céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 145 3º créer ou acquérir tous établissements et entreprises ayant le même objet, filiales, succursales, en Algérie et l'étranger et notamment, tous ateliers nécessaires à la fabrication et à la réparation du matériel d'équipement ou à l'entretien de l'équipement de la société participer sous toutes les formes auxdits établissements et entreprises; 4º et plus généralement, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales inhérentes à ces activités.

Capital social

La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé des finances.

Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature. Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général, après avis du conseil consultatif.

Tutelle

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 8 ci-après.

Le ministre de tutelle oriente l'activité de la société.

Après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre : oriente les programmes de travaux : arrête les programmes annuels ou bi-annuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise l'entreprise à contracter les emprunts à moyen et long termes, autorise l'entreprise à prendre des participations, autorise enfin, l'établissement d'agences, de dépôts ou succursales partout où il le juge utile, en Algérie ou à l'étranger,

Le ministre de tutelle contrôle l'activité de société :

a) après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre: approuve les statuts du personnel, ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le règlement intérieur de la société, fixe dans les limites prévues à l'article 15 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et aux équipements sociaux, approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, approuve le rapport annuel d'activité du directeur général, approuve enfin, les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion;

b) le ministre peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à la société;

c) le ministre est directement tenu informé par le directeur général, de la gestion de la société.

Il reçoit tous les mois du directeur général, un compte-rendu des opérations ci-après : acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment le matériel dont le montant est supérieur à 100.000 DA, cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, enfin, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA.

Le conseil consultatif est composé comme suit: un représentant du ministre chargé des travaux publics, président, un représentant du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des finances et du plan, un représentant des comités de gestion des entreprises de travaux publics du secteur socialiste désigné par I'U.G.T.A.

Le conseil se réunit à la demande du ministre de tutelle et au moins, une fois par trimestre. Il est convoqué par le président.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé des travaux publics. Il est dressé un procès-verbal écrit de chaque séance.

L'avis de chacun des membres du conseil nommément désigné, figure dans le procès-verbal;

Le conseil peut inviter à assister à ses séances, toutes personnes qu'il juge utiles et notamment le directeur général, assisté éventuellement de ses collaborateurs, ainsi que le représentant du conseil des travailleurs prévu à l'article 14 ci-après.

Lorsque le ministre de tutelle prend une décision non conforme à l'avis exprimé en conseil consultatif par l'un des membres de celui-ci, il en informe le ministre que ce membre représente et lui fait connaître les motifs de sa décision.

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d'enquête en vue de vérifier la gestion de la sociéte et la bonne application de ses directives ou décisions.

Ces agents bénéficient, pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.

Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.

Contrôle des comptes

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, adresse dans le mois suivant la fin de l'exercice social, audit ministre, au ministre de tutelle et au conseil consultatif, un rapport sur la gestion financière et comptable de la société.

Le commissaire aux comptes vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction générale.

Nomination et pouvoirs du directeur général

La gestion de la société est confiée à un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment: nomme le personnel, sauf le directeur administratif et le directeur technique qui sont nommés par le ministre de tutelle. -assure l'étude et l'exécution des travaux, 16 février 1968 fait tenir la comptabilité de la société, fait ouvrir et fonctionner tous comptes bancaires, établit les comptes de fin d'exercice, les transmet au commissaire aux comptes, au conseil consultatif et au conseil des travailleurs, établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse dans le trimestre suivant la fin de l'exercice social, au ministre de tutelle, au conseil consultatif et au conseil des travailleurs,

- représente la société à l'égard des tiers, conformément aux articles 7, paragraphe a) et 15 des présents statuts, prépare le projet de règlement intérieur et des statuts du personnel de la société, signe, accepte, endosse et acquitte tous effets et chèques, reçoit toute somme, effectue tout retrait et donne quittance et décharge, conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout matériel et donne tous cautionnements et garanties au nom de la société, • rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l'article 7, paragraphe c) ci-dessus.

Conseil des travailleurs

Dans l'année qui suit le début de l'exploitation, il est procédé à la mise en place d'un conseil des travailleurs.

Ce conseil est élu par les travailleurs permanents ayant plus de six mois de présence, à raison d'un représentant pour 20 travailleurs.

Le conseil des travailleurs présente au directeur général, toutes suggestions qu'il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société.

Il reçoit du directeur général, communication du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur général adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l'ensemble étant assorti d'un rapport justificatif du directeur général.

Il reçoit communication des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d'activité du directeur général.

Il gère des fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d'une fraction du chiffre d'affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle sans pouvoir être inférieure à 0,25% dudit chiffre d'affaires.

Il est composé pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs.

Il établit chaque année, un rapport qu'il remet au ministre de tutelle.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS