Ordonnance n° 68-116 du 10 mai 1968 complétant l'article 495 du code de procédude pénale relatif aux décisions susceptibles de pourvoi en cassation et prorogeant le délai prévu à l'article 727 dudit code

L'alinéa a) de l'article 495 du code de procedure pénale, est complété comme suit: << a) les arrêts de la chambre d'accusation, autres que ceux relatifs à la détention préventive et au renvoi devant le tribunal criminel ».

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le délai prévu à l'article 727 du code de procédure pénale, est prorogé de deux années.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE