Ordonnance n° 67-67 du 26 avril 1967 relative à la signature des minutes des décisions de justice

Lorsque, par suite de décès ou pour toute autre cause, le magistrat ayant présidé l'audience est dans l'impossibilité de signer la minute des décisions rendues collégialement, celle-ci est valablement signée par le magistrat assesseur le plus ancien ayant assisté à l'audience.

Lorsqu'à raison de ces mêmes empêchements, le juge unique est dans l'impossibilité de signer la minute des décisions qu'il a prononcées, le président de la cour au ressort de laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision, délègue à cette signature, un juge d'un tribunal du ressort de la cour.

Dans tous les cas, lorsque pour les mêmes raisons, le rapporteur, le greffier et, le cas échéant, l'interprète n'ont pu apposer leur signature sur 19 minute, le magistrat y mentionne cet empêchement.

Toutes dispositions contraires à la présente crdonnance et notamment celles de l'article 144, alinéa 7 du code de procédure civile, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR