Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Création Dénomination
Article 1er
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique > ayant pour sigle (O.N.C.I.C.).
L'O.N.C.I.C. est placé sous la tutelle du ministre de l'information. Ses relations avec les tiers sont régies par le droit privé.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-508 (ج.ر عدد 55 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 susvisée est modifié comme suit
