Article 69

L'article 74 du texte annexé à l'article du 3 mai 1949, est modifié comme suit:

Art. 74. - I Les redevables admis, sur leur demande, à payer l'impôt, sous le régime des acomptes provisionnels, doivent : 1°) Déposer, chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration prévue à l'article 35 du code des taxes sur le chiffre d'affaires faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable égal au douzième ou au quart de celui réalisé l'année précédente; 2°) Aquitter les taxes correspondantes, déduction faite, compte tenu du décalage légal, des taxes déductibles figurant sur leurs factures d'achat ; 3°) D'une part, déposer avant le 1er mars de chaque année une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre daffaires de l'année précédente, faisant ressortir distinctement les fractions de ce chiffre exemptées ou passibles de l'impôt et, d'autre part, acquitter. s'il y a lieu, avant le 25 mars. ie complément d'impôt résultant de la comparaison des droits effectivement düs et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus.

En cas d'excédent, celui-ci est, soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué, si le redevable a cessé d'ètre assujetti à l'impôt.

II. - Sur leur demande fournie, après l'expiration du premier semestre de l'année, les redevables ayant opté pour le régime des acomptes, dont le chiffre d'affaires, durant ce semestre, a été inférieur au tiers du chiffre d'affaires effectué durant l'année précédente, pourront obtenir la révision du calcul des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre Lorsque, durant le premier semestre de l'année, leur chiffre d'affaires est supérieur aux deux tiers de celui qu'ils ont REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 réalisé l'année précédente, les redevables sont tenus d'en faire la déclaration avant le 31 juillet et la révision des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer-est faite sur la base du double du chiffre d'affaires réalisé durant le premier semestre ».

IMPOTS INDIRECTS Tarif Assiette et champ d'application - Garantie