Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 48
Sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura, les dispositions prévues par les articles suivants de la présente ordonnance: 10 à 16, 18 bis, 19, 22 à 29, 32 et 43.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
استدراك، ج.ر عدد 17 لسنة 1968 : صُحّح «10 à 16, 18 bis, 19, 22 à 29, 42 et 43» إلى «10 à 16, 18 bis, 19, 22 à 29, 32 et 43»، والتصحيح مطبق أعلاه.
