Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 47
Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable de frais d'hospitalisation retardataire pendant quatre années consécutives, à compter de l'exigibilité des droits, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable, La présente disposition prend effet à compter de la date de leur mise en recouvrement pour les décomptes de frais d'hospitalisation prescrits en vertu de l'article 33 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952.
Dispositions applicables aux départements des Oasis et de la Saoura
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-654 (ج.ر عدد 106 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 47. Nonobstant toutes dispositions contraires, les receveurs des contributions diverses qui n'ont fait aucune poursuite à l'encontre d'un organisme d'assurances sociales redevable...».
(Le reste sans changement).
REDEVANCES DE LA R.T.A.
