Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 43
Les dispositions des articles 360 et 361 du code des impôts directs, sont applicables à tous les impôts, droits, taxes et produits de toute nature dûs à raison de l'exploitation du fonds de commerce en cause et recouvrés par le receveur des contributions diverses.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-654 (ج.ر عدد 106 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
L'article 43 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est modifié comme suit
