Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 102
recouvrement et du contentieux de la redevance de l'assiette, du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, ainsi que du droit fixe et de la taxe de 20% visés aux artcles 103 à 111 ci-dessous.
Le montant des recouvrements effectués, au titre de la redevance annuelle, du droit fixe et de la taxe de 20%, est affecté au service de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).
Redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 68-654 (ج.ر عدد 106 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
Il est ajouté à l'article 102 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, un troisième alinéa rédigé comme suit
