Ordonnance n° 67-272 du 14 décembre 1967 portant modification du point de départ de la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail

Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription annale prévue par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, ne commencera à courir qu'à compter du 4 décembre 1967, en ce qui concerne les accidents du travail survenus au cours de la période du 1er novembre 1954 au 31 mars 1967 et pour lesquels une déclaration a été enregistrée au greffe d'un tribunal pendant la même période.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN