Ordonnance n° 67-245 du 16 novembre 1967 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la Républiqu algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 avril 1967

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE ACCORD COMMERCIAL entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République libanaise Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République libanaise, animés du désir commun de consolider les liens de fraternité qui unissent les deux pays, de développer et d'encourager les relations économiques, sont convenus de ce qui suit :

Article 1or Les parties contractantes, soucieuses de favoriser et de faciliter au maximum, le développement des échanges de marchandises entre les deux pays, sont convenus de s'accorder réciproquement le traitement le plus favorable possible, en toute matière concernant le commerce entre les deux pays.

Article 2 Les livraisons de marchandises entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise, se réaliseront conformément aux listes «A» et «B» annexées au présent accord et qui en font partie intégrante, ces listes n'étant pas limitatives.

Sur la liste <A> figurent les marchandises à exporter de la République libanaise vers la République algérienne démocratique et populaire.

Article 3 Aux fins du présent accord, sont considérés comme produits algériens, les produits originaires de l'Algérie et comme libanais les produits originaires du Liban, conformément aux législations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 4 Chaque partie contractante accordera toutes les facilités et délivrera, le plus tôt possibie, les autorisations d'importation et d'exportation nécessaires pour les marchandises qui seront importées ou exportées du territoire de l'autre partie contractante. Chaque partie contractante délivrera les autorisations d'importation et d'exportation nécessaires, en vertu des lois et règlements qui sont ou pourront être en vigueur sur son territoire.

Article 5 Les deux parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation en franchise de droits de douanes, dans le cadre des législations et réglementations respectives d'importation et d'exportation en vigueur dans chacun des deux pays:

a) aux échantillons de marchandises et matériels publicitaires sans valeur commerciale, destinés à passer des commandes et à faire de la réclame,

b) aux obje's et marchandises destinés aux expositions et foires, à condition que ces objets et marchandises ne soient pas vendus,

c) aux emballages marqués pour être remplis, ainsi qu'aux emballages contenant les objets d'importation et qui doivent être retournés à l'expiration d'une période déterminée,

d) aux documents de propagande touristiques (affiches, dépliants et imprimés touristiques).

Article 6 Les deux parties contractantes faciliteront, dans la mesure du possible, le transit des marchandises à travers leurs territoires respectifs, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays. $ Article 7 Tous paiements afférents aux transactions commerciales entre les deux parties contractantes, seront effectués en devises librement convertibles.

Article 8 A l'expiration du présent accord, ses dispositions demeureront valables pour toutes les opérations conclues et non réalisées pendant la période de sa validité.

Article 9 En vue d'encourager le développement du commerce entre les deux pays, les parties contractantes s'accorderont réciproquement dans la mesure du possible, les facilités nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales dans le cadre de leurs lois et réglementations respectives.

Article 10 Une commission mixte composée de représentants des deux parties contractantes, sera chargée de veiller à la mise en application et au bon fonctionnement du présent accord.

Cette commission se réunira à Alger ou à Beyrouth, toutes les fois que l'une des parties contractantes en fera la demande avec un préavis de trois mois. 5 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA La commission mixte prendra toutes les mesures utiles en vue d'assurer le développement le plus large possible des échanges commerciaux entre les deux pays et à aborder tous les problèmes commerciaux ou de change que soulèvera l'application du présent accord.

Article 11 Le présent accord doit être ratifié conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, dans chacun des deux pays It entrera en application une semaine après la date d'échange de documents de ratification, pour une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction, à moins que l'une des deux parties ne communique à l'autre, par écrit, trois mois au plus tard, avant la date de son expiration, son désir de le dénoncer ou de l'amender.

Fait à Beyrouth, le 20 avril 1967, en double exemplaire, dont deux originaux en arabe et deux en français, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République libanaise, démocratique et populaire, Othmane SAADI Jean Hadji Toma LISTE «А» 1 Agrumes 2 Primeu 3 Dattes 4 Vins (en vrac et en bouteilles) 5 Huile d'olive 6 Caroube 7 Jus de fruits 8 Conserves de fruits et de légumes 9 Pâtes alimentaires 10 Biscuiterie 11 Viande de moutons. 12 Conserves de fruits et de légumes 13 Eaux minérales 14 Tabacs (fabriqués) 15 Alfa 16 Crin végétal 17 Liège fabriqué 18 Plantes médicinales 19 Plantes potagères 20 Couvertures de laine de fibranne et coton 21 Tapis 22 Fils de coton 23 Bonneterie 24 Confection 25 Chaussures en cuir 26 Chaussures en plastique 27 Articles en caoutchouc 28 Détergent 29 Cosmétique 30 Alcool éthylique 31 Peinture et vernis 32 Insecticide, fongicide 33 Engrais potassiques et composés 34 Sulfate de cuivre 35 Gommes et résines artificielles 36 Phosphates 37 Terre décolorante 38 Bentonites 39 Argiles 40 Kieselguhr 41 Kaolins 42 Plâtre 43 Minerai de fer 44 Marbre 45 Matériaux de construction 46 Granulé de P.V.C. 47 Gros ouvrages, ronces en acier 48 Ouvrages en verre 49 Radiateur's 50 Toile, grillages, ronces en acier 51 Construction métallique 52 Pompes et compresseurs 53 Apparell d'extraction et de forage 54 Pompes pour puits 55 Serrures 58 Ouvrages en aluminium REPUBLIQUE ALGERIENNE 57 Ouvrages métalliques 58 Bouteilles à gaz 59 Gaz comprimé 60 Produits pétroliers 61 Câbles et fils électriques 62 Câbles téléphoniques 63 Appareils téléphoniques 64 Moteurs électriques 65 Articles radio-électriques 66 Electrophones et postes transistors 67 Electrode de soudure 68 Tubes noirs 69 Tubes galvanisés 70 Pylônes galvanisés 71 Accessoires tubes et tuyaux 72 Matériel agricole 73 Machines agricoles 74 Tracteurs 75 Véhicules automobiles 76 Ressorts de voitures 77 Camions, autobus, châssis (Berliet) 78 Pneumatiques 79 Papiers d'impression 80 Produits de l'artisanat 81 Divers.

LISTE B > 1 Oranges 2 Citrons 3 Bananes 4 Pommes 5 Fruits frais divers 6 Fruits secs divers 7 Oignons 8 Huiles d'olives 9 Huiles végétales 10 Tourteaux 11 Tabacs

12- Déchets de soie naturelle 13 Cuir et semelles 14 Laine 15 Bois compressé 16 Produits en bois incrusté 17 Soie (fils de soie naturelle) 18 Cocons 19 Tissus en soie et broderies 20 Tissus de laine 21 Liqueurs alcoolisées et vins 22 Ciments 23 Peintures 24 Savons 25 Bois d'allumettes 26 Engrais chimiques 27 Beurre et fromages 28 Pâtes alimentaires (macaronis et biscuits) 29 Filés de coton et tissage 30 Ascenseurs 31 Produits divers en fer 32 Produits divers en aluminium 33 Ampoules électriques 34 Couteaux et produits artisanaux de Djezzine 35 Conserves et fruits, légumes et confitures 36 Lustres électriques. 37 Eponges 38 Chaussures et produits en cuir 39 Sucreries et chocolats 40 Disques, tôles et profilés en aluminium et alliage 41 Lentilles 42 Produits de beauté 43 Broderies et travaux au crochet 44 Boutons 45 Vêtements pour hommes et femmes 46 Meubles en bois 47 Formes et talons en bois pour chaussures 48 Robinets et articles sanitaires 49 Bascules en fer et en bois 50 Moules pour la fabrication des blocs en ciment 51 Polisseuses des carreaux de ciment 52 Châssis pour camions et autobus 53 Jus de fruits 54 Portes et fenêtres en aluminium 55 Os en poudre 56 Chapeaux et articles similaires 57 Livres et imprimés similaires. 1112 JOURNAL OFFICIEL DE LA