Article 97

Sont dispensées du service civil, les personnes ayant activement participé à la lutte de libération nationale, dans les rangs de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et titulaires de la fiche individuelle.

Les dispositions du présent article cessent de produire leurs effets le 31 décembre 1968.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-26 (ج.ر عدد 34 لسنة 1971)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 97 de l'ordonnance 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat, sont modifiées et complétées comme suit Sont dispensés du service civil

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