Ordonnance nº 67-132 du 31 juillet 1967 portant ratification d'un échange de lettres algéro-français du 26 juin 1967 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, p

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967, Houari BOUMEDIENE.

Ambassade de la République Paris le 26 juin 1967.

Algérienne démocratique et populaire à Paris.

L'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire A son excellence de la République algérienne Monsieur le Ministre des démocratique et populaire, Affaires Etrangères de la République Française Monsieur le Ministre, Me référant au Protocole n° 1 du 19 janvier 1965, relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, que le bénéfice du régime français d'assurances sociales des étudiants qui, lors des négociations de 1965, avait été, à la demande de la délégation algérienne, réservé aux seuls étudiants algériens titulaires d'une bourse dans le cadre de la coopération technique et culturelle soit désormais étendu à tous les ressortissants algériens poursuivant leurs études en France qui ne sont dans ce pays ni assurés sociaux, ni ayants droit d'un assuré social.

Je suggère donc que l'article 1er du Protocole soit modifié de la manière suivante :

« Le régime français d'assurances sociales des étudiants institué au titre 1er du Livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants algériens qui poursuivent leurs études ca France et ne sont dans ce pays, ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social. >>> Je vous serais très obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du Gouvernement français.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point, l'accord de nos deux gouvernements qui pourrait entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requiscs à cette fin, ont été accomplies dans les deux Etats.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Redha MALEK.

Ministère des affaires étrangères Paris le 26 juin 1967.

Le ministre des affaires étrangères de la République française A son Excellence Monsieur Redha MALEK Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Haut Représentant de la République algérienne démocratique et populaire. à Paris Monsieur l'Ambassadeur, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

« Me référant au Protocole nº 1 du 19 janvier 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, que le bénéfice du régime français d'assurances sociales des étudiants qui, lors des négociations d 1965, avait été, à la demande de la délégation algérienne, réservé aux seuls étudiants algériens titulaires d'une bourse dans le cadre de la coopération technique et culturelle soit désormais étendu à tous les ressortissants algériens poursuivant leurs études en France qui ne sont dans ce pays ni assurés sociaux, ni ayants droit d'un assuré social.

Je suggère donc que l'ar 'le 1 du protocole soit modifise la manière suivante :

« Le régime français d'assurances sociales des étudiants institué au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants algériens qui poursuivent leurs études en France et ne sont, dans ce pays, ni assurés sociaux ni ayants drc d'un assuré social. > << Je vous serais très obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du Gouvernement français. » << Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point, l'accord de nos deux Gouvernements qui pourrait entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des notifications constatant que es procédures constitutionr.elles requises à cette fin ont été accomplies dans les deux Etats. >> Jei l'honneur de porter à votre connaissance que la proposition qui précède recueille l'agrément de mon Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

P. Le ministre des affaires étrangères, Le directeur des conventions administratives et des affaires consulaires Gilbert DE CHAMBRUN