Ordonnance n° 67-102 du 27 juin 1967 instituant une majoration du taux du versement forfaitaire dû par les employeurs et les débirentiers

Le taux visé à l'article 205 du code des impôts directs est porté de 6 à 7% en ce qui concerne les employeurs et de 3 à 4% en ce qui concerne les débirentiers.

La majoration est recouvrée; les réclamations sont instruites et jugées dans les mêmes conditions que le versement forfaitaire auquel elle s'applique.

Les modalités d'affectation du produit de ladite majoration seront fixées ultérieurement.

Un arrêté du ministre des finances et du plan précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE.

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