Article 42

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente ordonnance, tout titulaire de droits acquis par un dépôt de marque, antérieur au 3 juillet 1962 doit, à peine de déchéance, adresser au service compétent :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mars 1996

- une demande de maintien en vigueur comportant le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels s'applique la níarque et les classes correspondantes,

- le cliché de la marque, la justification du versement des taxes, -le certificat d'identité de la marque, un pouvoir sous seing privé si le titulaire est représenté DAF un mandataire.