Ordonnance n° 66-337 du 24 novembre 1966 portant modification du. point de départ de la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail

Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription annale prévue par l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, ne commencera à courir qu'à compter du 4 dé cembre 1966 en ce qui concerne les accidents du travail survenus entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1964 et pour lesquels une déclaration a été enregistrée au greffe d'un ex-tribunal d'instance pendant la même période.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Ouargla, le 24 novembre 1966.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR