Ordonnance n° 66-336 du 24 novembre 1966 portant création d'un fonds de compensation et d'amortissement de l'assistance médicale gratuite

En vue d'apurer les comptes des collectivités locales relatifs à l'assistance médicale gratuite, il est créé un fonds de compensation et d'amortissement.

Ce fonds est géré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.

Ce fonds est destiné à effectuer les opérations de compensation entre l'ensemble des dettes et des créances au titre de l'assistance médicale gratuite des collectivités locales (départements et communes) vis-à-vis de l'Etat.

Cette compensation, qui s'effectue collectivité par collectivite, concernera les dettes et les créances antérieures au 1er janvier 1967.

Le solde dégagé pour chaque collectivité locale par les opérations de compensation, fera l'objet d'une décision d'apurement qui se traduira selon le cas:

a) par l'émission d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité dont le solde est débiteur,

b) par l'émission d'un titre de recette au bénéfice de de la collectivité dont le solde est créditeur,

c) par l'émission d'un titre constatant l'apurement définitif du compte de la collectivité dont le solde est nul.

Dans les cas prévus au paragraphes a) et b) de l'article 3 ci-dessus, les opérations d'apurement seront étalées sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Les modalités de réalisation de cette compensation seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Ouargla, le 24 novembre 1966.

Houari BOUMEDIENE