Arrêté interministériel du 21 décembre 1966 relatif aux opérations de compensation et d'amortissement des dettes et créances des collectivités locales au titre de l'assistance médicale gratuite

La compensation prévue dans l'ordonnance susvisée, sera effectuée entre le montant total des dettes et celui des créances tels qu'ils ressortent de l'état prévu à l'article précédent.

Le solde dégagé par l'opération de compensation fera l'objet d'une décision conforme aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.

La décision de compensation fixera le montant du solde dégagé par l'opération ainsi que le délai au cours auquel sera réalisée la compensation définitive.

Cette décision établie par les soins de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et visée par le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est notifiće à chaque collectivité intéressée.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit du ministère des finances et du plan et le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1966.

P. le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et du plan et par délégation, Ahmed MEDEGHRI Le directeur général, adjoint, Salah MEBROUKINE Arrêté du 3 janvier 1967 portant application de l'article 63