TITRE II — STATUTS › Chapitre 1 — Organisation administrative
Article 19
Si le règlement financier et le règlement intérieur h'ont pas été élaborés et approuvés dans les six mois de la création du Pari sportif algérien, le ministre de tutelle et ze ministre des finances et du plan peuvent les fixér par arrêté conjoint après avis du conseil d'administration.
أُلغي بموجب Décret n° 83-320 (ج.ر عدد 19 لسنة 1983)