Ordonnance n° 66-314
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du Pari sportif algérien
TITRE II — STATUTS › Chapitre 1 — Organisation administrative
Article 17
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières et attributions définies par les huit dernters alineas de l'article 16 në deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances et du plan.
أُلغي بموجب Décret n° 83-320 (ج.ر عدد 19 لسنة 1983)