Article 16

be conseil d'administration est chargé de l'administration de l'établissement:

Il reçoit, notamment, communication de tout rapport concernant l'établissement, Il reçoit et discute à chacune de ses réunions un compte rendu du directeur sür là gestion de l'établissement, Il décide de toutes questions relatives à l'organisation interne de l'établissement,

- Il fixe le prix des biens vendus ou des services 'rendus par l'établissement.

Il décide toutes constructions, aménagements, installations et tous travaux dépassant un montant fixé par le règlement financier, Il donne la caution de l'établissement pour assurer le paiement de toute dette et confère toute garantie, ft arrête lës comptés, états de situation, inventaires et bilan, Il accepte tous dons et legs, Il autorise l'exercice de toute action judiciaire, la défense et le désistement, Il élabore le compte prévisionnel de dépenses et de recettes, In autorise l'acquisition ou l'aliénation de biens iminobiliers, Il décide de l'affectation des résultats et des prélèvements à effectuer sur la provision pour risques, Il élabore les programmes annuels ou pluriannuels d'activité ou d'investissement, il autorise tout marché dépassant un montant fixé par le règlement finantier, Il autorise la conclusion d'emprunts, l'octroi de crédits à moyen et long termes dépassant un montant fixé par le règlement financier, Il autorise des prix, extensions ou cessions de participations dépassant un montant fixé par le règlement financier, Il élabore les règlements intérieur et financier de l'établissement et d'une manière générale, délibère sur toutes les questions sur lesquelles une loi ou un décret requièrent son intervention.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1053