Ordonnance n° 66-237 du 5 août 1966 prorogeant des délais de procédure

Les délais pour la confection ou la notification des protêts faute d'acceptation ou faute de payement, venus à expiration entre le 15 juin 1966 et le 15 juillet 1966, sont prorogés de dix jours à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Sont prorogés dans les mêmes conditions, les délais en matière de saisie-conservatoire, saisie-arrêt, saisiemobilière et saisie-immobilière.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.