Article 11

1" La Banque nationale est chargée de contrôler le respect par les entreprises et exploitations du secteur socialiste des dispositions du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion. 2" Elle peut être chargée par décret de prélever d'office sur les avoirs de ces entreprises et exploitations, les impôts d'une part et les prestations à la collectivité nationale d'autre part, dont seraient redevables lesdites entreprises et exploitations.