Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre II — Peines accessoires
Article 7
L'interdiction légale prive le condamné durant l'exécution de la peine principale de l'exercice de ses droits patrimoniaux; ses biens sont administrés dans les formes prévues en cas d'interdiction judiciaire,
أُلغي بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
