LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre III — Troisième classe de contraventions de deuxième catégorie › Section IV — Contraventions relatives aux personnes
Article 463
Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1º Ceux qui jettent imprudemment des immondices sur quelque personne; 2º Ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu'un des injures non publiques.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 463. — Sont punis d’une amende de 3.000 DA à 6.000 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours, au plus :
1. ceux qui jettent, imprudemment, des immondices sur quelque personne ;
2. ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites. ».
