LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre III — Troisième classe de contraventions de deuxième catégorie › Section I — Contraventions relatives à l'ordre public
Article 459
Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative lorsque les infrac-. tions à ces textes ne sont pas réprimés par des dispositions spéciales.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-06 (ج.ر عدد 25 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 459. — Sont punis d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l’autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par des dispositions spéciales ».
