Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Première classe des contraventions de deuxième catégorie › Section I — Contraventions relatives à la voirie
Article 446
Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus :
Ceux qui embarrassent la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
أُلغي بموجب Loi n° 82-04 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
