LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations en autogestion
Article 438
Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, sciemment, ne s'oppose pas à un plan d'exploitation et de développement non conforme au plan national est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.
Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-74 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
« Art. 438. Tout directeur ou chargé de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, ne s'oppose pas à un plan d'exploitation et de développement non conforme au plan national, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5000 à 10000 DA.
Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 cijessus ».
