LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations en autogestion
Article 435
Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n'oppose pas son veto à une décision d'augmentation ou de réduction de l'effectif des travailleurs de l'entreprise ou explotation en auto-gestion, prise à des fins étrangères à l'intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à son fonctionnement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-74 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
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<<< Art. 435. Tout directeur ou chargé de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n'oppose pas son veto à une décision d'augmentation ou de réduction de l'effectif des travailleurs de l'entreprise ou exploitation en autogestion, prise à des fins étrangères à l'intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à son fonctionnement est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il peut en outre être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 ci-dessus ».
