LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations en autogestion
Article 434
Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui détourne ou soustrait les fonds ou effets en tenant lieu, qu'il détient pour le compte de cette entreprise ou exploitation, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.
Il est, en outre, déclaré à jamais incapable d'exercer les mêmes fonctions.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-74 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
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Art. 434. Tout directeur ou chargé de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui détourne ou soustrait les fonds ou effets en tenant lieu, qu'il détient pour le compte de cette entreprise ou exploitation, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.
Si le montant du détournement ne dépasse pas la somme de 10000 DA, son auteur est puni d'une peine de cinq à di:: ans d'emprisonnement.
Il est, en outre, déclaré à jamais incapable d'exercer les mêmes fonctions >>.
