LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations en autogestion
Article 433
Le directeur, le président d'un comité de gestion, les membres d'un comité de gestion, d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, de mauvaise foi, établissent ou présentent, tentent d'établir ou de présenter, à l'assemblée générale des travailleurs de cette éntreprise ou exploitation, des comptes, bilans, inventaires mobiliers ou immobiliers ou autres documents comptables ou statistiques qu'ils savent inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ou exploitation, sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5,000 à 50.000 DA.
Les coupables peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-74 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 433. Le directeur, le chargé de gestion, le président d'un comité de gestion, les membres d'un comité de gestion, d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, de mauvaise foi, établissent ou présentent, tentent d'établir ou de présenter, à l'assemblée générale des travailleurs de cette entreprise ou exploitation, des comptes, bilans, inventaires mobiliers ou immobiliers ou autres documents comptables statistiques qu'ils savent inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ou exploitation, sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5000 à 50000 DA.
Les coupables peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 ci-dessus ».
