LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'auto-gestion
Article 430
Quiconque, délibérément, exerce une activité tendant directement à porter atteinte aux principes de l'autogestion est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque écarte de la gestion effective d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion, tel membre ou tel groupe de membres de ces organes, afin de substituer en fait dans l'entreprise ou l'exploitation une autre forme de gestion, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable des délits prévus aux deux alinéas précédents est le directeur de l'entreprise ou exploitation ou le président du comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peat être portée à 5 ans d'emprisonnement et à 10.000 DA d'amende.
Dans tous les cas le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 430. — L'emprisonnement est porté à cinq (5) ans et l'amende à 500.000 DA, si le délit ou la tentative de délit prévus ci-dessus ont été commis :
(........le reste sans changement........).
