LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'auto-gestion
Article 423
Quiconque, de quelque manière que ce soit, viole ou tente de violer le secret du vote d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, porte atteinte ou tente de porter atteinte à sa sécurité, empêche ou tente d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en change ou tente de changer le résultat, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 423. Sont punis de la réclusion à temps de cinq ans à dix ans et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA:
1) toute personne qui, agissant pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou de l'un des organismes visés à l'article 119 de la présente loi, passe, vise ou → révise un contrat, une convention, un marché ou un REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1988 avenant en violation de la législation en vigueur et avec l'intention de nuire aux intérêts de l'Etat, de la collectivité ou de l'organisme qu'il représente ;
2) tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou, en général, toute personne physique qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou marché avec l'Etat ou l'un des organismes visés à l'article 119 du présent code, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture ».
