LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'auto-gestion
Article 422
Tout membre d'une assemblée générale de travailleurs, d'un conseil de travailleurs ou d'un comité de gestion qui s'attribue, de quelque manière que ce soit, plus d'une seule voix dans un scrutin, est puni des peines prévues à l'article 421 et déchu du droit d'être membre de tels assemblées, conseils et comités de gestion.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
عُدِّل بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 422. bis - Quiconque aura sciemment fait des moyens de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un organisme de droit public, un usage contraire à l'intérêt de celui-ci à des fins personnelles ou dans l'intérêt d'un tiers, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement ».
