Article 421

Quiconque participe au vote d'une assemblée générale de travailleurs, soit en vertu d'une inscription sur la liste des membres de cette assemblée obtenue dans les conditions prévues aux articles 418 et 419, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un membre de cette assemblée, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.