LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'auto-gestion
Article 419
Quiconque, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats ou par tout autre moyen, fait inscrire ou tente de faire inscrire indument sur une liste de membres d'une assemblée générale de travailleurs une personne qu'il sait ne pas remplir les conditions légalement exigées à cette fin, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
تُمِّم بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 419. — La peine est l’emprisonnement de huit (8) ans à dix (10) ans et l’amende de 800.000 DA à 1.000.000 DA, si les actes prévus à l’article 418, sont commis dans le but de porter atteinte à l'économie nationale.
Le maximum de la peine d’emprisonnement est porté à douze (12) ans et celui de l’amende à 1.200.000 DA, si la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction. ».
