Article 396

Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu : soit à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l'habitation, soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes, soit à des forêts, bois, taillis ou à du bois disposé en tas ou en stères. soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules, soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers, ne faisant pas partie d'un convol contenant des personnes, Est puni de la réclusion à temps pour une durée de dix à vingt ans.