LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section IV — La banqueroute
Article 383
Ceux qui, dans le cas prévus par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis:
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ;
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
En outre, l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 du présent code peut être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
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«Art. 383. — Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute, sont punis :
— les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 25.000 DA à 200.000 DA;
— les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
En outre, l'interdiction pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 9 bis 1 de la présente loi peut être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.
