Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section VI — Attentats aux mœurs
Article 340
Le pardon du conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint.
Le pardon accordé postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrête les effets de cette condamnation à l'égard du conjoint pardonné.
أُلغي بموجب Loi n° 82-04 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
