Ordonnance n° 66-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section IV — L'enlèvement et la non représentation des mineurs
Article 325
Dans les cas prévus aux articles 322 à 324, l'enlèvement est puni de mort s'il a été suivi de la mort du mineur.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 75-47 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
