LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section II — L'exposition et le délaissement des enfants ou des incapables
Article 317
Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est: l'emprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 316; l'emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l'alinéa 2 du dit article; la réclusion de cing à dix ans dans le cas prévu à l'alinéa 3 du dit article; la réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu à l'alinéa 4 du dit article.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 317. — Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est :
— l’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 1er de l’article 316 ;
— l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 2 dudit article ;
— l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 3 dudit article ;
— l’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 4 dudit article.
