LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre II — Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs › Section II — L'exposition et le délaissement des enfants ou des incapables
Article 315
Si les coupables sont les ascendants ou toutes Butres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est:
L'emprisonnement de deux à cinq ans dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 314;
La réclusion de cinq à dix ans dans le cas prévu au deuxième alinéa du dit article;
La réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu au troisième alinéa du dit article;
- La réclusion perpétuelle dans le cas prévu au quatrième alinéa du dit article.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 315. — Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est :
— l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, dans les cas prévus à l’alinéa 1er de l’article 314 ;
— l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 2 dudit article ;
— l’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 3 dudit article ;
— la réclusion perpétuelle, dans le cas prévu à l’alinéa 4 dudit article. ».
