LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Crimes et délits contre les personnes › Section III — Homicide et blessures involontaires
Article 289
S'il est résulté du défaut d'adresse ou de precaution des coups et blessures, ou maladie entrainant une Incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 289. — S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution, d’inattention, de négligence ou d’inobservation des règlements des coups et blessures, ou maladie entraînant une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, ou de l’une de ces deux peines. ».
