LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Crimes et délits contre les personnes › Section I — Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires §1 Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 272
Lorsque les coupables sont les père ou mère légitimes, autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, ils sont punis:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 1º Dans le cas prévu à l'article 269, des peines portées & l'article 270; 2º Dans le cas prévu à l'article 270, de la réclusion à temps, de cinq à dix ans ; 3° Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 271, de la réclusion perpétuelle ; 4° Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 271, de la peine de mort.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
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« Art. 272. — Lorsque les coupables sont les pères ou mères légitimes, autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, ils sont punis : 1°) dans le cas prévu à l’article 269, des peines portées à l’article 270 ; 2°) dans le cas prévu à l’article 270, de l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans. ..................... (le reste sans changement) ...................... ».
