LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS › Chapitre premier — Crimes et délits contre les personnes › Section I — Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires §1 Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 266
Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait, n'ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de travail personnel excédant dix jours, ont eu lieu avec préméditation,guet-apens ou port d'armes, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux mois à cing ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-23 (ج.ر عدد 84 لسنة 2006)
تُمِّم بموجب Loi n° 15-19 (ج.ر عدد 71 لسنة 2015)
تُمِّم بموجب Loi n° 15-19 (ج.ر عدد 71 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 266. bis 1 — Est puni d'un emprisonnement d'une année (1) à trois (3) ans, quiconque commet contre son conjoint toute forme de voies de fait, ou de violence verbale ou psychologique répétée mettant la victime dans une situation qui porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou psychique.
L'état de violence conjugale peut être prouvé par tous moyens.
L'infraction est établie, que l'auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime.
L'infraction est également établie, si les violences sont commises par l'ex-conjoint et qu'il s'avère qu'elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage.
L'auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l'infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d'une arme.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales».
