Article 24

Lorsqu'une juridiction de jugement prononce contre un ascendant une condamnation pour crime ou pour délit commis sur la personne d'un de ses enfants mineurs et qu'elle déclare que le comportement habituel du condamné met ses enfants mineurs en danger physique ou moral, elle peut prononcer la déchéance de la puissance parternelle. Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelle et ne concerner que l'un ou quelques uns de ses enfants.

L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.