LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre VI — Crimes et délits contre la sécurité publique › Section I — Association de malfaiteurs et assistance aux criminels
Article 176
Toute association ou entente, quels que soient sa duree et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de conumettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constitue le crime d'association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution d'agir arrêtée en commun,
عُدِّل بموجب Loi n° 04-15 (ج.ر عدد 71 لسنة 2004)
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“Art. 176. — Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de cinq (5) ans d'emprisonnement au moins, contre les personnes et les biens, constitue une association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution d'agir arrêtée en commun”.
