LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section VII — Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères pubiques
Article 174
Dans tous les cas prévus aux articles 172 et 173, le coupable peut être frappé de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans et indépendamment de l'application de l'article 23, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 541 Le juge, même lorsqu'il accorde des circonstances atténuantes, doit ordonner la publication et l'affichage de sa décision, conformément aux dispositions de l'article 18.
أُلغي بموجب Loi n° 21-15 (ج.ر عدد 99 لسنة 2021)
